Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08933
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 21/08933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N° 2025/428 Rôle N° RG 21/08933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUOH [H] [O] S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Flora QUEME
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08933
CA Lyon, 7 sept. 2023, RG 21/08933
N° RG 21/08933 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N75L Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 01 décembre 2021 RG : 2021/03615 [Y] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chamb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08933
CA Paris, 28 mars 2023, RG 21/08933
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08933 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUVU Décision défé
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