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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08934

    CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/08934

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08934 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUOJ [I] [K] C/ S.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Capucine

    Lire la décision → Vérifier la source 697c72bacdc6046d473b1f00
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08934

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/08934

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08934 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER7Q Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38398cdd000080654be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1