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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 21/08954

    CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 21/08954

    N° RG 21/08954 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N77G Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 septembre 2021 RG : [Immatriculation 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10abfb931cafb4824cd44
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08954

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/08954

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08954 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESFG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177282fb0c00084cdfd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1