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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09015

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/09015

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09015 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQM Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1593075650f6c7dca2075
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09015

    CA Lyon, 16 nov. 2022, RG 21/09015

    N° RG 21/09015 N° Portalis DBVX-V-B7F-OADG Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 07 décembre 2021 RG : 21/01167 [H] [L] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e38a19047edcd18fee12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1