Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09078

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/09078

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/204 N° RG 21/09078 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU46 [E] [M] C/ S.A.S. SOCA GRIMAUD Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Sydne

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6bf2f06adf21413c3f3
  • ca other ca_lyon n° 21/09078

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 21/09078

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/09078 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAHM [D] C/ S.A.S. ISS PROPRETE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Étienne du 09 Novembre 2021 RG : F19/00303 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6757dab6298cca11ad197fe5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles