Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09081
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09081 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU5E [E] [D] C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Nathalie HA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09081
CA Paris, 12 sept. 2022, RG 21/09081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021
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