Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09086
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/09086
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09086 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES7V Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09086
CA Lyon, 20 juin 2024, RG 21/09086
N° RG 21/09086 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAH6 Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne du 16 novembre 2021 RG : 11-21-646 [T] C/ S.A.S.U. CONFORT AUTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Juin
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09086
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 21/09086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/572 Rôle N° RG 21/09086 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU5Q S.D.C. [Adresse 2] C/ [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SALOMON Me BERTOZZI
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