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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09098 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 21/09098

    CA Lyon, 21 mai 2026, RG 21/09098

    N° RG 21/09098 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAIX Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 octobre 2021 ( loyers commerciaux) RG : 19/00025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 MAI 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff360cdc6046d478984ff
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09098

    CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/09098

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N° 2025/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09098 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU6Y [K] [O] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 18 DECEMBRE 2025 à : Me Fabio FER

    Lire la décision → Vérifier la source 69455c3675782d5f06baef5e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09098

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/09098

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09098 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBH Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65a783d28121050008662e87

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1