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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09115

    CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 21/09115

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 431 Rôle N° RG 21/09115 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVAC [W] [S] épouse [Z] [U] [Z] C/ [L] [J] [D] [G] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 690af19328bf9d42b6cc597f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09115

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 21/09115

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09115 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVEF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65604ceeb7716a8318d45035

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1