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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09143 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/09143

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 21/09143

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a6e224343169ba1c0a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09143

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 21/09143

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c34b314ae0a62152cbff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1