Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09148
CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/09148
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09148
CA Lyon, 5 juill. 2023, RG 21/09148
N° RG 21/09148 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAMJ Décision du Juridiction de proximité de LYON au fond du 24 septembre 2021 RG : 11-20-0037 [M] C/ [N] [S] [S] [S] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05
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