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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09193 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09193

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/09193

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09193 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETVW Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d8d5d483ec111269776
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09193

    CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 21/09193

    N° RG 21/09193 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPY Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 septembre 2021 RG : 19/06759 ch n°4 [S] C/ [Y] Mutuelle EOVI-MCD MUTUELLE S.A. AXA FRANCE IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LY

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f5d48452800008b2b5d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1