Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09202
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/09202
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETXC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 21/09202
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/09202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 ph N° 2025/ 21 Rôle N° RG 21/09202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVID S.A.R.L. JBA CONSEIL C/ [W] [F] S.D.C. [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe
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