Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09220
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/09220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETY6 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Juin 2021 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09220
CA Lyon, 16 nov. 2023, RG 21/09220
N° RG 21/09220 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OARL Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne du 09 novembre 2021 RG : 11-20-002343 [F] [X] C/ S.A.S. MAISONS AXIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU
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