Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09234

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 21/09234

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 221 Rôle N° RG 21/09234 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLA S.A.R.L. ADANA C/ S.A. GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978611af6ba0065f4438
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09234

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/09234

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETZ5 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3339711f78b0008e3e579

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1