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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09240

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 21/09240

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09240 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2R Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6943be1075782d5f068a2103
  • ca other ca_paris n° 21/09240

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/09240

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09240 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2R Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 684124b1b8380f4d36cf8e29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1