Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09251
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/09251
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET33 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09251
CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2024, RG 21/09251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 JANVIER 2024 N°2024/003 Rôle N° RG 21/09251 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVNF [K] [Z] divorcée [B] C/ [L] [F] Copies exécutoires dé
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