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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09264 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09264

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 21/09264

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09264 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5S Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74a8b82c60b5444b91c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09264

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 21/09264

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09264 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 -TJ ho

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c34b314ae0a62152cc01

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1