Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09309
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/09309
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 21/09309 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVTD S.A.S. LD FINANCE CONSEIL S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES C/ SOCIETE FREY RIVIERA SNC JUIN SAINT HUBERT SNC JUIN SAINT HUBERT II
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09309
CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09309
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUEJ Décision déférée à la Cour : Ordo
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