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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09313 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09313

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/09313

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/09313 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVTM S.A.S. [J] ENTREPRISE C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Lionel LECOLIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a65bcdc6046d47bd843c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09313

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09313

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09313 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUEQ Décision déférée à la Cour : Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fedc4d18304f5d90e02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1