Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09348
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09348 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVYQ S.A.S. [3] C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Martine LE STUM, avoca
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ca other ca_paris n° 21/09348
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 21/09348
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Juillet 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEULI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09348
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/09348
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVY7 Décision déf
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