Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09352
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/09352
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 DÉCEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09352 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVZO Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09352
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2023, RG 21/09352
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 444 N° RG 21/09352 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVY2 [Z] [B] C/ S.C.I. SARKIS Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] S.A.R.L. S.A.G. Copie exécut
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