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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09383 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09383

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 21/09383

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUWJ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2687c1ccb0008628e8b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09383

    CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2023, RG 21/09383

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 28 FEVRIER 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/09383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV34 SARL [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - SARL [3]

    Lire la décision → Vérifier la source 63fefe2b002ac605de15b3a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1