Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09414
CA Paris, 14 mai 2025, RG 21/09414
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09414 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU3X Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09414
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2023, RG 21/09414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 27 JUIN 2023 N°2023/145 Rôle N° RG 21/09414 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV65 [V] [G] C/ S.E.L.A.R.L. DONSIMONI & ASSOCIES Cop
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