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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09416 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09416

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/09416

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4A Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97b91dc29a0630d6a1b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09416

    CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2023, RG 21/09416

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 JUILLET 2023 N°2023/158 Rôle N° RG 21/09416 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV7H [I] [U] C/ [P] [G] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 64af98bc049d5c05db173084

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1