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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09419 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09419

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/09419

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 06 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/09419 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWBC S.A.S. DU CAFE C/ S.A.R.L. EARL S.C.P. [N] Copie exécutoire délivrée le : 6 novembre 2025 à : Me Gilles BROC

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9a9dbb81cebe2e842a61
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09419

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/09419

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09419 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4H Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1593075650f6c7dca207d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1