Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09453
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 21/09453
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09453 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU7J Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09453
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/09453
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/734 Rôle N° RG 21/09453 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWDJ [R] [H] C/ S.A. MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan HADDAD Me Marco FRISCIA
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