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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09469 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09469

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/09469

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/191 N° RG 21/09469 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWEJ [I] [F] C/ S.A.R.L. LES CINEMAS DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6be2f06adf21413c3ef
  • ca other ca_paris n° 21/09469

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 21/09469

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09469 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVCX Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c08bc30e19b8e5f1cf4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1