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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09487 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 69 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09487

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09487

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09487 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVLB Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 686611ce957d68b57534e244
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09487

    CA Aix-en-Provence, 22 juill. 2022, RG 21/09487

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09487 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWGF [X] [E] C/ MDPH DES [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nikolay POLINTCHEV

    Lire la décision → Vérifier la source 6312eef92e6a8e4f13ca616b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1