Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09506
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09506 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWIK [L] [E] C/ [G] [N] Association [15], [8] [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 202
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ca other ca_paris n° 21/09506
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/09506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09506
CA Paris, 2 mars 2023, RG 21/09506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWMZ Décision déféré
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