Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09520
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 21/09520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 21/09520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWJQ [X] [N] [O] [N] C/ S.A.R.L. FRANCOFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra
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ca other ca_paris n° 21/09520
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09520
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZC Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09520
CA Paris, 14 juin 2022, RG 21/09520
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 21/08801 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWOG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 26 Mai 2021 Nature de l'affaire
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