Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09528
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 21/09528
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09528 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV2Z Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09528
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 21/09528
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/576 Rôle N° RG 21/09528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWKA [P] [X] C/ [H] [Z] [K] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me QUEMENER Me BERTOZZI
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