Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09535
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 21/09535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09535 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV3N Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09535
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 21/09535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/158 N° RG 21/09535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWKW S.A.R.L. MAISON ST PARFUM C/ [V] [T] PROCUREUR GENERAL Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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