Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09538
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 21/09538
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09538 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV3T Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09538
CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2024, RG 21/09538
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2024 N° 2024/272 Rôle N° RG 21/09538 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWK3 [S] [Z] C/ S.A.S.INTER SERVICE ORGANISATION Copie exécutoire délivrée le : 20 DECEMBRE 2024 à : Me Emilie MILLIO
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