Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09550
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 21/09550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09550 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV4R Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09550
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/09550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09550 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRO Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09550
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 21/09550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 01 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 451 Rôle N° RG 21/09550 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWLV S.A. FINANCO C/ [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Fatma
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