Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09564
CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 21/09564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N° 2025/507 Rôle N° RG 21/09564 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWMT S.A.S. PRESENCE C/ [G] [O] épouse [S] [I] [S] [U] [S] S.C.P. PRELY GENNEVET Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09564
CA Paris, 16 nov. 2023, RG 21/09564
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6L Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09564
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/09564
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWSK Décision défé
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