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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09578 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/09578

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 21/09578

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV7W Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d9dccdc6046d475243f2
  • ca other ca_paris n° 21/09578

    CA Paris, 29 nov. 2024, RG 21/09578

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 (n° /2024 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWTP Décision déférée à la Cour : jugement du 16 avril 2021 - t

    Lire la décision → Vérifier la source 674aaa4ea73aa23cd582328a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1