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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09667 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09667

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/09667

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWOV Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ee3789e5f0008d7d0ac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09667

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 21/09667

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09667 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW4K Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 6360c58e3c369c7f74996e80

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1