Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09687 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09687

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/09687

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/194 N° RG 21/09687 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWZZ S.A.S. RELAIS FNAC C/ [V] [KV] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Laurent LIGIER, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6be2f06adf21413c3e9
  • ca other ca_paris n° 21/09687

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 21/09687

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09687 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZB Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c07bc30e19b8e5f1cee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1