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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09695 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/09695

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09695

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085e3a041caba16ef4c5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09695

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/09695

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° 093/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW6W Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Février 2021 -In

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1980ac8a8451aa1cdc61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1