Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09697 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09697

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09697

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085e3a041caba16ef4c3
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09697

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/09697

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/93 Rôle N° RG 21/09697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2U S.A.S. LES MANDATAIRES C/ [X] [M] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] S.A.R.L. LV 98 Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6dc5fe1a38d696f20f98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1