Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09715
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/09715
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09715 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW52 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09715
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 21/09715
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N°2023/133 Rôle N° RG 21/09715 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4B [G] [T] [H] [U] [W] C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marylou DIAMANTARA
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 21/09715
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/09715
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09715 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXB6 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation re
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