Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09719
CA Paris, 23 mai 2024, RG 21/09719
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09719 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6J Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09719
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 21/09719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N°2023/129 Rôle N° RG 21/09719 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4J [W] [N] C/ [X] [M] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel HUGUES Me P
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