Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09740
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 21/09740
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXBJ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09740
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2023, RG 21/09740
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 24 OCTOBRE 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/09740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW6K [D] [H] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09740
CA Paris, 2 nov. 2022, RG 21/09740
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXEO Décision déférée
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