Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09741
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/09741
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2025 N° 2025/004 Rôle N° RG 21/09741 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW6L S.A.S. LES GAMINS DU LITTORAL C/ [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Alexis REYNE de l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09741
CA Paris, 16 nov. 2022, RG 21/09741
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09741 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXCG Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09741
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09741
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [Z] [R] 17 rue Général Millet 50150 SOURDEVAL Représenté par Me Eric SAURAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 133 INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORORATION Route de l'Arpenteur - Zone d'entretien BP 101
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