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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09751 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09751

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/09751

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DE RENVOI DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/212 N° RG 21/09751 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW7A S.A.R.L. CERAMIQUES [P] [Y] C/ [H] [R] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b9cb23d8bf375a4b1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09751

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 21/09751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09751 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXEX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d445f716003901a708

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1