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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09757 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09757

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 21/09757

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09757 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXFT Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de4a93ef93c421386a19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09757

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 21/09757

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09757 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXFQ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec1fa4d38000874dd05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1