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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09760 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09760

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/09760

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/09760 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW72 S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Julie ROUILL

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6ea5cdc6046d47f5029f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09760

    CA Paris, 8 févr. 2023, RG 21/09760

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 (n°022/2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09760 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXGA Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49fdb5a87f705dec49e0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1