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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09792 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09792

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/09792

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXJ3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faa96d3df07dee2fccd7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09792

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/09792

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 353 Rôle N° RG 21/09792 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXDN [P] [M] C/ Société DE MOYENS D'ECHORADIO DU [Adresse 4] S.C.M. USRX IMAGERIE Sociétécivile de moyens SISA CIT

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad913a668940826449c236

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1