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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09796 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/09796

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/09796

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021-TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 680875d2dfde5caae99bd0ee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09796

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/09796

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/355 Rôle N° RG 21/09796 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXDY [N] [T] C/ SOCIETECIVILE DE MOYENS D'ECHORADIO DU [Adresse 2] Sociétéciviledemoyens USRX IMAGERIE Sociétéciviledemoyens

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad913a668940826449c232
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09796

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 21/09796

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXKF Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddecd2eb700086bafd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1